En application du Code Général des Collectivités Territoriales article L.5216-1 et conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet du Département de Mayotte en date du 19 mai 2015, la Communauté d’Agglomération Dembéni-Mamoudzou est substituée de plein droit aux communes de Dembéni et Mamoudzou, à compter du 31 décembre 2015, pour l’exercice des compétences transférées suivantes :
Compétences obligatoires
Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques ou aéroportuaires ; Actions de développement économique ; Soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Eaux et assainissement
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ; Eaux pluviales urbaines ; Service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Équilibre social de l’habitat
Programme local de l’habitat ; Politique du logement d’intérêt communautaire ; Actions et aides en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d’équilibre social de l’habitat ; Action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
Politique de la Ville
Élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville ; Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance.
Compétences optionnelles
Création, aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
Action sociale d’intérêt communautaire
Protection et mise en valeur de l’environnement
Lutte contre la pollution de l’air ; Lutte contre les nuisances sonores ; Soutien aux actions de maîtrise de demande d’énergie.