Dans le cadre de la Loi NOTRe, la CADEMA a pris la compétence assainissement non collectif et a donc créé son SPANC depuis janvier 2021. Le service public d’assainissement non collectif est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial, et doit s’équilibrer en dépenses et en recettes (article L. 2224-11 du CGCT). Dès lors, c’est l’usager qui assure le financement du service, par le versement de la redevance d’assainissement non collectif, dont le montant correspond au prix du service rendu.
L’objectif : protéger la ressource en eau
L’objectif prioritaire du service public d’assainissement non collectif de la Communauté d’Agglomération de Dembéni-Mamoudzou est de préserver sur son territoire la ressource en eau fragile.
En effet, les eaux usées rejetées dans la nature sans être traitées efficacement pourraient atteindre les nappes phréatiques et les cours d’eau et porter ainsi atteinte à l’environnement ainsi qu’à la santé publique.
Le SPANC de la CADEMA est compétent dans le contrôle des nouvelles installations et des installations existantes (les prestations sont réalisées en régie) :
Contrôle des nouvelles installations
- Contrôle de conception : 110 € pour les projets jusqu’à 20 Équivalents-Habitants et de 21 à 199 Équivalents-Habitants.
Cette prestation inclue une étude du projet du demandeur, une visite sur site et la rédaction d’un avis sur la conformité du projet (pièce obligatoire dans le cadre d’un dossier de demande de permis de construire ou déclaration de travaux).
- Contrôle de bonne exécution des travaux : 110 € pour les projets jusqu’à 20 Équivalents-Habitants et de 21 à 199 Équivalents-Habitants.
Cette prestation inclue une visite sur chantier avant remblaiement et la rédaction d’un rapport de visite. Quand le 1er contrôle ne s’est pas avéré concluant, une contre-visite sera programmée et elle sera alors facturée 55 €.
Contrôle des installations existantes
- Diagnostic dans le cadre des transactions immobilières : 110 €.
Cette prestation inclue une visite sur site, un contrôle des ouvrages et des évacuations des eaux usées ainsi que la rédaction d’un rapport.
Tableau récapitulatif pour les projets jusqu’à 20 Équivalents-Habitants et de 21 à 199 Équivalents-Habitants.
Le Code de la santé publique impose à la CADEMA de réaliser un diagnostic initial de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement individuel de son territoire.
- Marché de prestations d’étude de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement individuel sur le territoire de la CADEMA (en cours de préparation)
D’après les données transmises par la Société Mahoraise d’Assainissement en charge de l’eau potable et de l’eau usée sur le territoire de la CADEMA, le parc en assainissement individuel sur le territoire de la CADEMA se compose de 6000 foyers.
Cela permettra d’avoir un état des lieux complet du parc d’assainissement individuel du territoire et d’engager des opérations de maîtrise d’ouvrage portées par la CADEMA sur des installations situées dans des zones à fort enjeu sanitaire, environnemental ou de protection de la ressource en eau.
Renseignements
Pour toutes questions, vous pouvez nous joindre par mail : service-eau@cadema.yt