Toute occupation privative du domaine public, toute installation, doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation du Maire, qu’elles soient relatives au commerce ou aux travaux (sans ancrage au sol).
Article 2125-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques :
« L’usage d’occupation privative du domaine public des collectivités territoriales est soumise à un principe de non gratuité d’une part, et d’autre part, cette occupation privative du domaine public porte atteinte au droit de tous les usagers au domaine public ».
Les demandes doivent être transmises à la mairie du lieu d’implantation.
Vous ne pouvez donc pas sans autorisation de la mairie implanter votre activité sur les trottoirs, espaces verts ou autre partie du domaine public.
Pensez à vous renseigner auprès de la mairie.