Le préfet de Mayotte a déclaré d’utilité publique, par arrêté du 26 juin 2026, le projet de résorption de l’habitat insalubre du quartier Kardjavendza, à Ongojou, sur la commune de Dembéni. Les parcelles concernées sont déclarées cessibles au profit de la CADEMA. La communauté d’agglomération peut désormais engager leur acquisition, le cas échéant par voie d’expropriation, en vue de la démolition du bâti précaire et du relogement des habitants.
Un quartier déclaré insalubre depuis 2022
Le quartier Kardjavendza est constitué en totalité de constructions précaires. L’arrêté n° 2022-ARS-0149 du 31 mars 2022 avait déjà déclaré ce périmètre insalubre et en avait interdit définitivement l’habitation ainsi que toute utilisation.
Les études conduites depuis ont abouti à un constat sans alternative aucun moyen ne permet de conforter ni de réhabiliter ces constructions. Leur acquisition, puis leur démolition, constituent la seule voie possible pour mettre fin à une situation d’insalubrité irrémédiable. C’est précisément l’objet de la loi du 10 juillet 1970, dite « loi Vivien », sur laquelle se fonde l’arrêté préfectoral n° 2026-SG-437.
Ce que permet la déclaration d’utilité publique
La déclaration d’utilité publique porte sur l’acquisition des immeubles, parties d’immeubles, installations et terrains situés dans le périmètre de l’opération. Parallèlement, vingt-quatre parcelles de la section cadastrale AH sont déclarées cessibles au bénéfice de la CADEMA, à l’exception de la parcelle AH 485.
Le montant des indemnités provisionnelles allouées aux propriétaires est établi conformément à l’évaluation du service des domaines, annexée à l’arrêté. La prise de possession des parcelles pourra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, sous réserve du paiement de cette indemnité aux propriétaires ou de sa consignation.
Le relogement, au cœur de l’engagement de la CADEMA
L’expropriant est tenu à une obligation de relogement, qui s’étend aux propriétaires eux-mêmes. La CADEMA a anticipé ce volet déterminant de l’opération : par une délibération du 19 décembre 2023, le conseil communautaire a approuvé l’acquisition de parcelles situées sur le territoire de la commune de Dembéni, en vue d’y édifier des logements destinés aux occupants concernés.
Les ménages identifiés bénéficieront, en fonction de leur situation administrative, d’un relogement pérenne de type logement social, d’un logement temporaire de type hébergement d’insertion, ou d’une orientation vers un centre d’hébergement d’urgence lorsque leur situation administrative est irrégulière. Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre défini par le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, relatifs à la protection des évincés et au relogement des expropriés.
Une opération engagée de longue date
Le projet s’inscrit dans un travail mené depuis plusieurs années. Les études pré-opérationnelles de la RHI Kardjavendza ont été financées dans le cadre d’une convention conclue en novembre 2018 avec la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).
Le conseil communautaire de la CADEMA a approuvé le dossier de déclaration d’utilité publique lors de sa séance du 8 septembre 2025, autorisant le président à solliciter du préfet de Mayotte la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des parcelles, ainsi que la désignation de la CADEMA comme bénéficiaire de l’expropriation. La demande a été formalisée par courrier le 22 octobre 2025.
Publicité et voies de recours
L’arrêté est publié durant deux mois et affiché à la mairie de Dembéni. Il est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers ainsi qu’aux détenteurs de parts donnant droit à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle ou de la publication de l’arrêté, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans le même délai de deux mois à compter de la notification.
Les habitants et propriétaires concernés peuvent se rapprocher du service habitat et aménagement de la CADEMA pour toute information relative à l’opération et à l’accompagnement au relogement.
